CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) de la Société T3DSERVICES 

Micro-Entreprise de M. Aubert Michael
SIRET : 52814570900036
N° TVA : FR 48528145709
Immatriculation au Répertoire des Métiers de Toulouse : N° 01824.21.31

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le : 01/05/2024.

Clause n°1 : Objet et Champ d'application des prestations

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de T3DSERVICES et de ses clients dans le cadre des prestations proposées par la société, telles que décrites sur le site https://www.t3dservices.com. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées entre T3DSERVICES et ses clients, en France ou à l'étranger, et ce, quel que soit le lieu de livraison ou d’exécution.

T3DSERVICES dispose d’un Agrément Certibiocide n° 03 5416 délivré par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. L'application des produits biocides est strictement régie par les articles L. 522-1 et suivants du Code de l'environnement.

Toute commande effectuée auprès de T3DSERVICES implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions d’achat du client.

Clause n°2 : Nature des prestations et limitations

2.1 Prestations proposées

Les prestations offertes par T3DSERVICES incluent :

• Le nettoyage et le traitement des toitures, façades, terrasses, pierres, marbres, chaumes, etc.

• La prise de vue par drone (télépilote professionnel)

• Le traitement préventif des charpentes contre les insectes xylophages, uniquement à usage préventif. Ces prestations ne garantissent pas l’absence future de dégradations liées à des infestations d’insectes ou de champignons lignivores.

2.2 Limitations de responsabilité

T3DSERVICES ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• Des dommages causés par des vices cachés ou des défauts structurels non signalés par le client.

• Des altérations de couleur ou d’aspect des surfaces dues à l’usure naturelle ou à l’incrustation de salissures (algues, pollutions, champignons, lichens, etc.).

• De l'apparition future d'insectes ou de champignons après une prestation préventive.

Le client doit déconnecter les récupérateurs d’eau de pluie et protéger les zones sensibles (végétaux, piscines, véhicules, etc.) avant toute intervention. Le client assume les risques de dommages découlant de ces manquements.

Clause n°3 : Responsabilité du client

Le client est responsable des conditions d'accès au site et doit garantir la sécurité des personnes présentes lors de l'intervention. Tout dommage causé aux équipements de T3DSERVICES par des tiers ou en raison d'une mauvaise gestion du site sera à la charge exclusive du client.

Le client doit fournir à T3DSERVICES des informations précises concernant l’état des lieux avant toute prestation. Toute omission ou fausse déclaration engage sa responsabilité et dégage T3DSERVICES de toute conséquence liée à l’intervention.

Clause n°4 : Clause de non-responsabilité - Nettoyage de toiture sans intervention sur la couverture

4.1 Objet de la prestation

Le nettoyage de toiture réalisé par T3DSERVICES consiste en l’application de produits biocides certifiés pour éliminer les mousses, lichens, et autres végétations indésirables, ainsi que de produits hydrofuges pour protéger les surfaces contre l'humidité. Aucun déplacement, manipulation ou altération physique de la couverture (tuiles, ardoises, etc.) n’est effectué lors de l’intervention. Les traitements appliqués sont conçus pour agir en surface, sans affecter la structure des matériaux de couverture.

Le rinçage des produits appliqués peut s'effectuer de deux manières :

1. Par l’action naturelle des intempéries (pluie, vent, soleil), permettant un nettoyage progressif des surfaces traitées.

2. Par une action mécanique impliquant un rinçage à la rotabuse, une buse rotative haute pression

4.2 Exclusion de responsabilité pour infiltration d'eau

T3DSERVICES ne pourra être tenue responsable des éventuelles infiltrations d'eau qui pourraient survenir après son intervention, notamment à la suite de l’application des traitements biocides ou hydrofuges, ou en cas de rinçage mécanique. Le client reconnaît que ces infiltrations peuvent résulter :

• d’un vice préexistant dans la toiture ou sa structure,

• de l’usure normale ou de la vétusté des matériaux de couverture,

• de l’action des intempéries postérieures à l'intervention,

• ou de tout autre facteur indépendant de l’intervention de T3DSERVICES.

Le client doit s'assurer de l'intégrité de sa toiture avant l’intervention. Toute dégradation, fragilité ou prédisposition à l'infiltration doit être signalée à T3DSERVICES avant le début des travaux. En acceptant la prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces risques et renonce à tout recours contre T3DSERVICES en cas de sinistre lié à des infiltrations d’eau.

Clause n°5 : Tarifs et conditions de règlement

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur à la date de commande, exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). T3DSERVICES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à facturer les prestations aux tarifs indiqués lors de la signature du devis.

Un acompte de 30 % du montant total est exigé lors de la signature du devis. Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation de la commande par le client.

Le solde restant dû est exigible à la fin de la prestation. Le règlement peut être effectué par chèque, virement bancaire, ou en espèces.

Clause n°6 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % du montant total TTC dû seront appliquées, calculées à partir de la date d’échéance mentionnée sur la facture. Ces pénalités sont calculées par jour de retard sur la base suivante :

(montant TTC dû) x (taux d'intérêt) x (nombre de jours de retard / 365).

De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Clause n°7 : Force majeure

T3DSERVICES ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des événements de force majeure les intempéries, catastrophes naturelles, pandémies, grèves, ou tout autre événement extérieur et imprévisible.

Clause n°8 : Signature du devis et engagement du client

La signature du devis par le client constitue un engagement ferme et définitif de sa part pour la réalisation des prestations de service par T3DSERVICES. Dès la signature du devis, la commande est considérée comme ferme et non annulable par le client. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, qui exclut le droit de rétractation pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, T3DSERVICES est autorisée à commencer l'exécution des travaux dès la validation du devis.

En cas d’annulation par le client après signature du devis, l'acompte versé de 30 % ne sera pas remboursé, et T3DSERVICES se réserve le droit de réclamer le paiement total des prestations engagées et des éventuels frais occasionnés jusqu'à la date d'annulation.

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions spécifiques indiquées sur le devis.

Clause n°9 : Tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent pour trancher tout litige, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Fait à ...........................................................................................................le.......................................................

Nom: ..............................................................................................................................

Prénom(s): ......................................................................................................................

Signature : (Précédée de la mention “Lu et approuvé et accepte les conditions générales de vente”) (document réalisé en quatre pages)